Fonds et ETF en société : l'IS sur les plus-values latentes (art. 209-0 A)
Une société à l'IS paie l'impôt chaque année sur l'écart de valeur liquidative de ses fonds, même sans vendre (art. 209-0 A CGI). Mécanique, exception des fonds actions UE, et quand changer d'enveloppe.
Rédigé par l'équipe EXP Capital
Cabinet de gestion de patrimoine dédié aux dirigeants de PME, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25005915. Rémunéré par rétrocessions, communiquées par écrit contrat par contrat ; aucun honoraire facturé.
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Oui : si votre société est soumise à l'IS et détient des parts d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières : SICAV, FCP, ETF coté en Bourse), elle paie l'impôt chaque année sur la hausse de leur valeur liquidative (VL, le prix d'une part), même sans avoir rien vendu. C'est l'article 209-0 A du CGI, et un dirigeant le découvre souvent à la première clôture, quand l'expert-comptable annonce un IS sur un gain jamais encaissé.
Notre position : ce n'est pas une double imposition, c'est une avance de trésorerie fiscale, négligeable sur la poche courte et coûteuse sur la poche longue, et le remède se choisit avant d'acheter, pas à la clôture.
Comment votre société est-elle imposée sur des fonds qu'elle n'a pas vendus ?
À chaque clôture, les parts d'OPCVM détenues par une société à l'IS sont évaluées à leur valeur liquidative, et l'écart entre la valeur d'ouverture et la valeur de clôture entre dans le résultat imposable de l'exercice, au taux de droit commun : 25 %, ou 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les PME qui y ont droit. Tous les OPCVM sont visés, français ou étrangers, quelle que soit la nature de leurs actifs : SICAV, FCP ou ETF, monétaires comme actions.
Les revenus distribués par le fonds restent imposés à part, selon le droit commun. Les SCPI et les fonds de capital-risque suivent d'autres règles, que cet article ne couvre pas.
Ordre de grandeur : 1 000 000 € dans un fonds dont la VL progresse de 6 % sur l'exercice, c'est 60 000 € d'écart et 15 000 € d'IS à 25 %, sans un euro encaissé.
| Exercice | VL à la clôture | Écart de l'exercice | IS à 25 % | Encaissé |
|---|---|---|---|---|
| N (achat 1 000 000 €) | 1 040 000 € | + 40 000 € | 10 000 € | 0 € |
| N+1 | 1 100 000 € | + 60 000 € | 15 000 € | 0 € |
| N+2 | 1 070 000 € | − 30 000 € | − 7 500 € (déduction) | 0 € |
| N+3 (cession à 1 150 000 €) | Prix de revient corrigé : 1 070 000 € | + 80 000 € (plus-value) | 20 000 € | 1 150 000 € |
Est-ce une double imposition ?
Non. À la cession, le résultat est calculé à partir du prix d'acquisition corrigé des écarts déjà pris en compte : les écarts positifs imposés s'ajoutent au prix de revient, les écarts négatifs déduits s'en retranchent. Exemple du BOFiP : une part achetée 120, dont les écarts imposés ont été de + 6 puis + 9, est cédée 143 ; le résultat de cession n'est pas 23 mais 8 (prix de revient corrigé : 135). Les 23 de gain ont été imposés une seule fois.
Trois règles complètent le dispositif. Les écarts positifs et négatifs se compensent, et seul le montant net rejoint le résultat ; un état détaillé par catégorie de titres est tenu à la disposition de l'administration. Les provisions pour dépréciation de ces parts ne sont pas déductibles : l'écart négatif tient lieu de déduction. Enfin, le montant net figure en annexe de la liasse fiscale : transmettez à votre expert-comptable les valeurs liquidatives d'ouverture et de clôture de chaque ligne.
Le vrai coût n'est donc pas un impôt en plus, mais un impôt plus tôt : chaque euro d'IS décaissé sur un gain latent cesse de travailler. Notre article sur les foncières cotées chiffre ce frottement à 10 à 12 % de performance cumulée sur dix ans, pour un fonds à 8 % brut, par rapport à une détention en direct.
Quels fonds échappent à l'imposition annuelle ?
La principale exception : les fonds français ou établis dans l'Union européenne dont l'actif est représenté de façon constante, à 90 % au moins, par des actions de sociétés ayant leur siège dans l'UE et soumises à l'IS ou à un impôt comparable, proportion appréciée en moyenne journalière par semestre civil. Pour ces fonds, la plus-value latente n'est imposée qu'à la cession, comme pour des titres en direct ; les distributions reçues restent imposées l'année de leur perception.
D'autres conditions de détail s'appliquent, notamment sur la nature des revenus du fonds (voir le BOFiP). Les fonds de capital-risque relèvent d'un régime distinct, sur option et contre un engagement de conservation, peu compatible avec une trésorerie à garder disponible.
La conséquence est brutale pour un portefeuille monté comme un PEA. Un ETF Monde, S&P 500, Nasdaq ou marchés émergents à réplication physique ne remplit pas la condition : les sociétés n'ont pas leur siège dans l'UE. Un fonds « Europe » au sens large y échoue aussi la plupart du temps, à cause du poids du Royaume-Uni et de la Suisse, hors UE.
Restent les fonds actions zone euro ou strictement UE, si la société de gestion l'atteste (mention au prospectus ou attestation annuelle). Un ETF à réplication synthétique, par swap, ne se présume éligible ni inéligible : posez la question à la société de gestion, puis à votre expert-comptable. Si le fonds cesse de respecter le seuil, il bascule dans le régime annuel et l'écart se calcule à partir de la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice en cours.
| Type de support | Régime à l'IS | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fonds monétaire, obligataire, diversifié, flexible | Imposition annuelle de l'écart de VL | Part d'actions de l'UE inférieure à 90 % |
| ETF Monde, S&P 500, Nasdaq, émergents (réplication physique) | Imposition annuelle | Sociétés dont le siège est hors UE |
| ETF ou fonds « Europe » au sens large | Imposition annuelle, sauf preuve contraire | Royaume-Uni et Suisse hors UE : seuil rarement atteint |
| Fonds actions zone euro ou UE (≥ 90 % en permanence) | Exception : pas d'IS annuel, IS à la cession | Sous réserve d'une attestation de la société de gestion et des autres conditions du BOFiP |
| Actions ou foncières cotées en direct | Hors champ : plus-value latente non imposée, IS à la cession ; dividendes imposés à la perception | Pas des parts de fonds ; mère-fille inaccessible sous 5 % du capital, exclu pour les foncières cotées (cf. notre article) |
| Contrat de capitalisation | Hors champ : forfait annuel de 105 % du TME (taux moyen des emprunts d'État), régularisé au rachat | Autre texte (art. 238 septies E CGI) |
Que change l'article 209-0 A pour vos acomptes et votre trésorerie ?
Un décalage entre résultat fiscal et trésorerie disponible, sur deux exercices. L'IS sur l'écart positif est réglé avec le solde, le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Les quatre acomptes de l'exercice suivant (15 mars, juin, septembre et décembre pour un exercice civil) sont ensuite calculés sur ce résultat gonflé : une bonne année de marché augmente vos acomptes de l'année suivante, même si les marchés ont baissé entre-temps. Une modulation à la baisse existe, à décider avec votre expert-comptable, car une sous-estimation se paie en majorations.
Un cas change la donne : si votre société dispose de déficits reportables, l'écart positif s'impute dessus, dans la limite annuelle de 1 000 000 € majorés de 50 % de la fraction de bénéfice au-delà. La société consomme ses déficits au lieu de décaisser, ce qui réduit le coût immédiat sans le faire disparaître. Dans tous les cas, provisionnez à chaque clôture l'IS attendu sur la poche liquide : vous ne vendrez jamais des parts au mauvais moment pour payer l'impôt.
Pour quelle poche de trésorerie est-ce un vrai problème ?
Pour la poche longue seulement. Sur la poche court terme (monétaire, obligataire daté court), l'effet est négligeable : le rendement serait de toute façon imposé dans les mois qui suivent, et changer d'enveloppe coûterait plus en frais qu'elle ne gagnerait en différé. Gardez ces fonds en compte-titres et provisionnez l'IS.
Sur la poche longue (plus de quatre ou cinq ans, avec une part d'actions), le frottement annuel ampute la capitalisation année après année. Trois voies l'évitent, chacune avec son prix :
- ▸Des fonds actions UE éligibles à l'exception : pas d'IS annuel, mais une concentration sur la zone euro, le risque de perte en capital et le suivi de l'attestation.
- ▸Des titres en direct, actions ou foncières cotées : plus-value latente non imposée avant la cession, mais dividendes imposés l'année de leur perception, gestion ligne à ligne et risque de concentration.
- ▸Un contrat de capitalisation, hors champ du 209-0 A : forfait annuel de 105 % du TME figé à la souscription, régularisé au rachat (art. 238 septies E), avec diversification mondiale possible en unités de compte, contre des frais d'enveloppe, une liquidité moindre et un horizon long pour les amortir.
Par transparence : EXP Capital intervient comme apporteur d'affaires et est rémunéré par rétrocession des partenaires sur le contrat de capitalisation et sur certains comptes-titres. Le montant exact vous est communiqué en euros, par écrit, avant signature, et aucun honoraire ne vous est facturé.
Ce choix se fait à l'achat : transférer un fonds d'une enveloppe à l'autre, c'est le vendre, donc cristalliser l'IS sur la plus-value résiduelle et repartir de zéro. Posez la question du régime fiscal de chaque ligne avant la première souscription, pas à la lecture de la liasse.
Cochez chaque affirmation vraie pour le compte-titres de votre société à l'IS. Si la première est fausse, ne cochez rien d'autre.
Questions fréquentes
Un ETF détenu par une société à l'IS est-il imposé chaque année ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Un ETF coté en Europe est généralement un OPCVM : l'écart de valeur liquidative entre l'ouverture et la clôture de l'exercice entre dans le résultat imposable, même sans vente. En pratique, seuls les fonds français ou européens investis en permanence à 90 % au moins en actions de sociétés de l'UE échappent à cette règle ; un ETF Monde ou S&P 500 à réplication physique n'en fait pas partie.
Que se passe-t-il si la valeur liquidative baisse sur l'exercice ?
L'écart négatif est déduit du résultat imposable de l'exercice, après compensation avec les écarts positifs : seul le montant net rejoint le résultat. La société ne peut pas, en plus, déduire une provision pour dépréciation sur ces parts : l'écart négatif tient lieu de déduction. À la cession, le prix de revient est corrigé des écarts déjà déduits, de sorte que la moins-value n'est pas comptée deux fois.
Les fonds monétaires sont-ils concernés par l'article 209-0 A ?
Oui : le texte vise tous les OPCVM quelle que soit la nature de leurs actifs, et un fonds monétaire ne détient aucune action. En pratique, l'effet est faible : le rendement d'un fonds monétaire serait de toute façon imposé à court terme, et le 209-0 A ne fait qu'avancer cet impôt de quelques mois. Il suffit de provisionner l'IS correspondant à chaque clôture.
Comment vérifier qu'un fonds actions est éligible à l'exception des 90 % ?
Demandez à la société de gestion la mention d'éligibilité à l'article 209-0 A dans le prospectus, ou une attestation annuelle du respect du ratio de 90 % d'actions de sociétés de l'UE, apprécié en moyenne journalière par semestre civil. Sans ce document, votre expert-comptable appliquera le régime annuel par prudence. D'autres conditions de détail existent (BOFiP) ; un ETF à réplication synthétique demande une vérification spécifique.
Un contrat de capitalisation est-il aussi imposé sur des gains non encaissés ?
Oui, mais selon une autre règle. Le contrat de capitalisation souscrit par une société à l'IS est hors champ du 209-0 A : il est imposé chaque année sur un forfait de 105 % du TME (taux moyen des emprunts d'État) figé à la souscription, quelle que soit sa performance réelle, puis régularisé au rachat (art. 238 septies E). La différence tient à l'assiette : un forfait modéré plutôt que la hausse réelle de la valeur liquidative.
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