Compte-titres ou contrat de capitalisation pour une société à l'IS : le match fiscal

Un dirigeant de holding nous demande souvent lequel des deux est « le plus avantageux fiscalement ». Réponse courte : aucun des deux n'échappe à l'IS et, à frais égaux, l'impôt total est le même ; le contrat de capitalisation ne fait que le décaler dans le temps. Sur le seul critère fiscal, le compte-titres reste devant dans la plupart des cas, y compris à 10 ou 15 ans, parce que l'écart de frais coûte plus que le différé ne rapporte. Notre position : compte-titres par défaut ; contrat de capitalisation surtout pour des raisons non fiscales (fonds euro, nantissement, univers d'investissement), ou si ses frais sont quasi alignés et l'horizon très long.

Ce qui change, c'est l'assiette et le calendrier. Le compte-titres est imposé chaque année sur la variation réelle de valeur de vos parts d'OPCVM, c'est-à-dire de fonds (monétaires, obligataires, diversifiés, ETF) : c'est l'article 209-0 A du CGI. Le contrat de capitalisation est imposé sur un forfait annuel de 105 % du TME, le taux moyen des emprunts d'État, figé à la souscription puis régularisé au rachat : c'est l'article 238 septies E du CGI. Même impôt total à frais égaux, mais ni le même moment, ni les mêmes frais.

Le biais, d'abord : EXP Capital intervient comme apporteur d'affaires sur les deux enveloppes et est rémunéré par rétrocession sur l'une comme sur l'autre, sans aucun honoraire. Le montant exact vous est communiqué en euros, contrat par contrat, avant signature.

Comment l'IS frappe-t-il un compte-titres détenu par une société ?

Sur un compte-titres, l'IS tombe chaque année sur la variation de valeur de vos parts de fonds, que vous ayez vendu ou non. C'est l'article 209-0 A du CGI : à la clôture de l'exercice, les parts d'OPCVM (monétaires, obligataires, diversifiés, ETF compris) sont évaluées à leur valeur liquidative, et l'écart avec la valeur d'ouverture, ou le prix d'acquisition pour les parts achetées dans l'année, entre dans le résultat imposable. Une hausse latente est taxée, une baisse latente est déductible, et les écarts se compensent par nature de titres.

Deux cas échappent à cette évaluation annuelle. L'exception prévue par le texte : les fonds investis en permanence à 90 % au moins en actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ne sont imposés qu'à la cession. Et les titres vifs, hors champ du 209-0 A : pour une action ou une obligation détenue en direct, dividendes et coupons sont imposés au fil de l'eau, la plus-value seulement le jour où vous vendez. Sur une poche monétaire ou obligataire courte, l'IS est donc payé sur ce que vous gagnez, l'année où vous le gagnez : ni avance, ni différé, et c'est pour cela que le compte-titres reste la bonne enveloppe d'une poche courte.

Et sur un contrat de capitalisation, l'IS tombe sur quoi ?

Sur un contrat de capitalisation multisupport détenu par une société à l'IS, l'impôt annuel ne regarde pas la performance : il est calculé sur un produit forfaitaire. L'article 238 septies E, II du CGI traite ce contrat comme un titre à prime de remboursement aléatoire. Chaque année, la société réintègre dans son résultat un produit égal à 105 % du TME (taux moyen des emprunts d'État, publié chaque mois par la Banque de France), appliqué à la prime versée majorée des forfaits déjà imposés. Le TME retenu est le dernier connu à la souscription, et il ne bouge plus jamais : que votre allocation fasse + 8 % ou − 5 %, le forfait est le même.

Au rachat, la société est imposée sur le gain réel (valeur de rachat moins primes versées), déduction faite des forfaits déjà imposés. Si le gain réel dépasse le cumul des forfaits, elle paie le complément. S'il est inférieur, l'écart négatif vient en principe en déduction du résultat de l'exercice du rachat ; s'il crée un déficit, celui-ci se reporte selon les règles de droit commun, ce qui n'a de valeur que si la société dégage ensuite des bénéfices.

Ce traitement est à faire valider par votre expert-comptable avant la souscription (la doctrine figure au BOFiP, série BOI-BIC-PDSTK-10-20-60). Aucun prélèvement social n'est dû, ceux-ci étant réservés aux personnes physiques. Et tant qu'il n'y a pas de rachat, les arbitrages entre supports ne déclenchent rien.

Pourquoi le TME du jour de la souscription change-t-il tout ?

Parce qu'il fixe, pour toute la vie du contrat, la hauteur de l'avance d'impôt que vous consentez. Un contrat ouvert quand le TME était proche de zéro réintègre un forfait quasi nul chaque année : le différé d'IS est alors presque total, quelle que soit la performance. Un contrat ouvert quand le TME est élevé impose chaque année un produit qui peut dépasser ce que votre allocation rapporte : vous avancez de l'IS sur un gain que vous n'avez pas encore.

La règle de lecture tient en deux lignes. Si le rendement net de frais que vous attendez est inférieur à 105 % du TME, le contrat vous fait avancer de l'impôt : c'est la situation du compte-titres, en moins bien. S'il est nettement supérieur, l'excédent de performance échappe à l'IS jusqu'au rachat et continue de travailler dans le contrat. Reste à savoir ce que vaut ce différé face aux frais : c'est l'objet de la section suivante. Ne signez jamais sans avoir regardé le TME du mois.

Sur 100 000 €, lequel laisse le plus net à 5, 10 ou 15 ans ?

Le compte-titres, dès que le contrat coûte 0,4 point de frais de plus : l'écart ne vient pas de la fiscalité, il vient des frais. Commençons par cinq ans, avec les frais réellement pratiqués. Le compte-titres est investi en fonds hors exception actions européennes, donc imposé chaque année, et le forfait du contrat est calculé sur un TME illustratif de 3 %, soit 3,15 % par an. Le montant de 100 000 € est choisi pour la lisibilité : un contrat luxembourgeois suppose en général un ticket plus élevé (250 000 € dans notre fiche), mais les pourcentages se transposent tels quels.

Trois lectures de ce tableau :

• ▸Un : sur la durée complète, l'IS total est identique à frais égaux, 25 % du gain réel. Le contrat ne fait pas « économiser » d'impôt, il le déplace.
• ▸Deux : à 2 %, le contrat vous fait avancer environ 2 800 € d'IS ; à 6 %, il en repousse environ 2 900 €. Replacé, ce différé pèse quelques centaines d'euros sur cinq ans, moins que les 0,4 point d'écart de frais, qui coûtent près de 2 000 €.
• ▸Trois : à frais égaux et à 6 % brut, le différé vaut environ 250 € à 5 ans, 1 250 € à 10 ans et 3 650 € à 15 ans, si l'IS non payé est replacé à 3,5 %/an ; environ le double avec un forfait proche de zéro. Sur dix ans, cela fait 0,1 à 0,3 point de rendement net par an. Un ordre de grandeur plus élevé circule parfois (jusqu'à 0,7 point) : il ne se reproduit pas avec ces hypothèses, même à forfait nul.

Et si l'horizon s'allonge ? Le différé grossit avec les années, mais l'écart de frais aussi. Le tableau suivant donne le solde net-net, contrat moins compte-titres, à 6 % brut : un chiffre positif signifie que le contrat l'emporte, un chiffre négatif que le compte-titres garde l'avantage.

Le point mort se lit dans ces colonnes. Avec 0,4 point d'écart, le contrat ne rattrape pas le compte-titres avant plusieurs décennies si l'IS non payé est replacé à 3,5 %, et pas avant une vingtaine d'années au mieux, avec un replacement à 6 % ou un forfait proche de zéro. Avec 0,2 point d'écart, il faut environ 20 ans ; avec 0,1 point, environ 10 ans. À 8 % brut, le point mort tombe à 12 ans avec 0,2 point d'écart, mais reste lointain avec 0,4 point.

Pour viser un point mort de 10 à 15 ans, il faut donc un écart de frais d'enveloppe d'environ 0,1 à 0,15 point, ou un forfait quasi nul avec un écart de 0,2 à 0,3 point. Et si votre poche longue est investie en actions européennes, le compte-titres bénéficie lui-même du différé jusqu'à la cession, sans forfait ni frais d'enveloppe : sur cette classe d'actifs, le contrat perd son principal argument fiscal.

Au-delà de la fiscalité, qu'est-ce qui sépare vraiment les deux enveloppes ?

L'accès, la liquidité et ce que vous pouvez y loger : c'est là que le contrat de capitalisation peut justifier son coût, pas dans la liasse fiscale.

Alors, compte-titres ou contrat de capitalisation : notre règle de choix

Sur le seul critère fiscal : compte-titres par défaut. Le contrat de capitalisation se choisit dans deux cas, et le premier n'a rien de fiscal.

1. 01Vous avez besoin de ce que le compte-titres ne fait pas : un fonds euro, un nantissement pour un prêt, un univers d'investissement élargi (fonds dédiés, multidevises), la protection du souscripteur propre à l'assurance. Le différé d'IS devient un bonus, et un écart de frais plus élevé se discute poste par poste.
2. 02Vous n'avez que la fiscalité à y gagner. Il faut alors réunir quatre conditions : un écart de frais inférieur à 0,2 point, un horizon d'au moins 8 à 10 ans, un rendement visé nettement supérieur à 105 % du TME du mois de souscription, et une société capable d'absorber une régularisation négative le jour venu.

Le seuil de 4 à 5 ans que l'on entend souvent est un seuil de liquidité, pas d'avantage fiscal : en dessous, la pénalité possible sur le fonds euro et les frais écartent le contrat quelle que soit la fiscalité ; au-delà, il devient jouable, pas gagnant. Notre fiche sur le contrat luxembourgeois retient d'ailleurs 8 ans et plus, ce qui va dans le même sens que les calculs ci-dessus.