Contrat de capitalisation français ou luxembourgeois : lequel pour votre société ?

Un dirigeant nous demande souvent : « Pour la trésorerie de ma société, contrat de capitalisation français ou luxembourgeois ? » Réponse courte. Société industrielle, commerciale, artisanale ou libérale : en principe, la plupart des assureurs français ne lui ouvrent pas leurs contrats, et il reste le Luxembourg dès 250 000 € (en dessous, le compte-titres société). Holding patrimoniale ou SCI à l'IS dont l'éligibilité est confirmée : le contrat français sous 250 000 € ou si le fonds en euros compte avant tout, une comparaison chiffrée au-delà. Cinq critères départagent, et la fiscalité n'en fait pas partie : elle ne dépend pas du pays de l'assureur.

Le biais d'abord : EXP Capital est apporteur d'affaires sur des contrats de capitalisation luxembourgeois, rémunéré par la rétrocession de la compagnie, communiquée en euros avant signature, sans aucun honoraire facturé ; notre intérêt penche donc vers le Luxembourg, raison de plus pour dire sans détour quand le contrat français est meilleur.

Votre société a-t-elle seulement accès au contrat de capitalisation français ?

En principe non, si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale : la plupart des compagnies françaises ne lui ouvrent pas leurs contrats, et ce critère règle une bonne part des dossiers. Aucune loi ne l'interdit : les assureurs s'y sont engagés eux-mêmes, dans le recueil des engagements déontologiques des entreprises d'assurance, hérité de la FFSA et du GEMA et repris par France Assureurs. Un engagement de place laisse toutefois des marges : quelques distributeurs proposent des contrats en unités de compte seules qui citent la société opérationnelle parmi les personnes morales éligibles. Ces offres sont l'exception, leur périmètre se lit dans les conditions générales, et la compagnie doit le confirmer par écrit avant tout versement.

Deux exceptions à l'engagement, pour des contrats à prime unique (un seul versement à la souscription, sans versements libres ensuite) : les organismes privés sans but lucratif, et les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier, comme la holding patrimoniale ou la SCI à l'IS. Pour ces dernières, l'engagement fixe lui-même le test : le chiffre d'affaires industriel, commercial, artisanal ou libéral ne doit pas dépasser 10 % de la somme du chiffre d'affaires et des produits financiers, plus-values comprises. Il ajoute une condition d'actionnariat : les associés doivent être des personnes physiques, des sociétés non soumises à l'IS, ou des sociétés à l'IS dont les associés sont eux-mêmes exclusivement de ce type. Toute holding ne passe donc pas, et la compagnie reste juge de la mise en œuvre : Kbis, statuts, liasses, actionnariat. Au Luxembourg, la souscription est ouverte quel que soit l'objet social : la compagnie vérifie la décision sociale, l'intérêt social et l'origine des fonds, pas la nature de l'activité.

Le Luxembourg protège-t-il mieux les avoirs de votre société, ou seulement autrement ?

Autrement : il protège le rang des souscripteurs sur des actifs cantonnés, pas le délai de restitution ni la valeur des supports. En France, un contrat de capitalisation relève du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) : 70 000 € par souscripteur et par entreprise d'assurance, tous contrats confondus. Pour une société qui place 500 000 € chez une compagnie, cela couvre 14 % de l'encours. Le FGAP ne couvre pas un assureur luxembourgeois.

Au Luxembourg, le « triangle de sécurité » organisé par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, sous le contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA), impose le dépôt des actifs représentatifs des engagements auprès d'une banque dépositaire agréée, par convention tripartite compagnie-banque-CAA, à l'écart du patrimoine de l'assureur. Si la compagnie fait défaut, les souscripteurs disposent d'un privilège de premier rang sur ces actifs cantonnés, le « super-privilège ». Il n'a pas de plafond légal, mais il vaut ce que valent les actifs cantonnés : pour la part de la créance qui les dépasserait, le souscripteur passe après certaines créances privilégiées, comme les frais de justice, les salaires ou le Trésor. Il ne couvre ni la baisse des supports, ni le change, ni la défaillance d'un émetteur en portefeuille.

Le précédent existe : FWU Life Insurance Lux. Le CAA a bloqué ses actifs en juillet 2024, la liquidation a été prononcée le 31 janvier 2025, et environ 30 000 contrats souscrits en France étaient concernés, selon les communiqués de l'ACPR et du CAA. Le triangle protège le rang des souscripteurs, pas le délai : pendant la liquidation, les sommes restent immobilisées. Ce cas ne préjuge pas de la solidité des autres compagnies ; il suffit à ne pas présenter le Luxembourg comme une garantie absolue.

La loi Sapin 2 peut-elle bloquer la trésorerie placée par votre société ?

Sur un contrat français, temporairement, oui. Depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L. 631-2-1 du code monétaire et financier), le Haut Conseil de stabilité financière peut, face à une menace grave et caractérisée pour la stabilité financière, suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat, les arbitrages et les avances : trois mois au plus, renouvelables, six mois consécutifs maximum pour les rachats. Jamais activée depuis 2016, la mesure vise les organismes d'assurance, donc les contrats de capitalisation autant que les assurances-vie.

Un contrat luxembourgeois relève du droit luxembourgeois et du CAA, hors du champ du HCSF, à une réserve près : une poche en fonds euros réassurée auprès d'un assureur français pourrait être touchée indirectement. Hors Sapin 2 ne veut pas dire à l'abri d'un gel : le CAA a ses propres pouvoirs, et le dossier FWU rappelle qu'ils vont jusqu'au blocage des actifs d'une compagnie défaillante. Pour une société, la vraie question n'est pas « Sapin 2 ou pas » mais : avez-vous placé en contrat de capitalisation une somme dont vous pourriez avoir besoin sous six mois ? Si oui, le problème est l'allocation, pas la juridiction.

Fonds euros, ticket d'entrée, univers : qu'est-ce qui change concrètement ?

Trois différences pratiques, chacune à l'avantage d'un camp. Le fonds euros : en pratique, seul le contrat français y donne accès à une société, et sous conditions. Prime unique, donc pas de versements libres ensuite ; part plafonnée, variable selon les contrats ; et, selon l'engagement de place, une rémunération des douze premiers mois qui n'est acquise qu'au terme de la quatrième année, réduite en cas de rachat avant. Au Luxembourg, le fonds euros est rare et le contrat est en pratique investi en unités de compte : fonds externes, ETF, titres vifs, fonds internes dédiés (FID) ou spécialisés (FAS), poches en USD, CHF ou GBP.

Le ticket d'entrée : de l'ordre de 50 000 à 100 000 € pour une personne morale sur un contrat français, davantage chez certaines compagnies, contre un minimum de l'ordre de 125 000 à 250 000 € selon les compagnies luxembourgeoises, 250 000 € étant le seuil que nous retenons. Les frais, enfin, se comparent ligne à ligne ; nous les avons décortiqués dans l'article sur le coût réel du contrat luxembourgeois. Le luxembourgeois gagne quand l'encours grossit et que les frais d'entrée se négocient à zéro.

Le contrat luxembourgeois fait-il payer moins d'IS à une société française ?

Non, pas un euro, et un conseiller qui présente le Luxembourg comme une optimisation fiscale vous vend autre chose que ce qu'il croit. Pour une société à l'IS, un contrat de capitalisation comportant des unités de compte relève de l'article 238 septies E du code général des impôts : chaque exercice, la société réintègre un produit forfaitaire égal à 105 % du taux moyen des emprunts d'État (TME) à la souscription, figé pour toute la durée du contrat, rachat ou non ; au rachat, l'écart avec le produit réel est régularisé, dans un sens ou dans l'autre. Compagnie à Paris ou à Luxembourg, le mécanisme appliqué à votre société est le même : le Grand-Duché n'impose pas les non-résidents, la France taxe sa résidente sur le même forfait.

Le forfait suppose une valeur de remboursement aléatoire, donc des unités de compte. Un contrat investi à 100 % en fonds euros est, selon la lecture doctrinale dominante, que le BOFiP ne confirme pas expressément, imposé au réel chaque année, sans différé : point à valider avec votre expert-comptable. Choisir le contrat français pour son fonds euros, c'est donc accepter l'imposition annuelle des intérêts.

Pour un contrat avec unités de compte, l'intérêt fiscal est commun aux deux juridictions : arbitrages internes sans imposition, performance au-delà du forfait taxée seulement au rachat. Sa valeur varie avec le rendement, le TME et la durée ; notre simulateur la calcule année par année, rétrocession isolée. Elle est nulle pour un fonds euros imposé au réel.

Alors, lequel choisir pour votre société ? La grille de décision

Trois variables suffisent : l'objet social, le montant et l'horizon. L'objet social tranche en premier, parce qu'il ouvre ou ferme la porte française ; le montant et l'horizon disent ensuite si le ticket et la complexité du Luxembourg sont amortis. Au-delà de 500 000 € et de huit ans, avec une vraie recherche de diversification, le luxembourgeois devient l'option par défaut : univers d'investissement, actifs cantonnés et frais d'entrée négociés à zéro se cumulent.