Combien coûte un contrat de capitalisation français pour une personne morale ?

Un contrat de capitalisation français coûte à une société entre 0 et 4,5 % à l'entrée, 0,5 à 1 % par an de frais de gestion sur l'enveloppe, les frais des supports par-dessus, et — poste que presque personne ne chiffre — de l'IS payé chaque année sur un produit forfaitaire que vous n'avez pas encaissé. Sur 200 000 € et dix ans, comptez environ 27 000 à 31 000 € de frais, soit 13 à 16 % du capital, avant toute avance d'IS. Encore faut-il y avoir droit : en pratique, les assureurs français le réservent aux structures patrimoniales. Notre position : pour une holding ou une SCI à l'IS qui place 100 000 à 250 000 € sur cinq ans et plus, c'est le bon premier contrat ; entre 250 000 et 500 000 €, tout se joue sur l'éligibilité, la protection des actifs et les devises ; à partir de 500 000 €, le luxembourgeois prend tout son sens. Les frais d'entrée ne font jamais pencher la balance.

Votre société a-t-elle seulement le droit d'y souscrire ?

C'est la première ligne de coût, et la réponse se joue au cas par cas. Selon les intermédiaires, les compagnies membres de France Assureurs ont pris un engagement de place : ne pas accepter la souscription d'un contrat de capitalisation par une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, afin de protéger la gestion de leur fonds euros des allers-retours de trésorerie d'exploitation. Ce n'est pas une loi mais un usage professionnel, dont nous n'avons pas pu consulter le texte : chaque compagnie l'applique à sa façon, d'où l'intérêt d'une confirmation écrite.

Juridiquement, toute personne morale peut souscrire un contrat de capitalisation, comme l'explique notre article sur la différence avec l'assurance-vie ; dans les faits, c'est l'assureur qui accepte ou refuse. Le filtre ressemble à ceci, comme critère de pratique relevé chez certains assureurs et à confirmer contrat par contrat : une société dont l'activité principale est de gérer son propre patrimoine, une souscription en prime unique, des associés personnes physiques ou structures non commerciales, et un chiffre d'affaires industriel, commercial, artisanal ou libéral qui ne dépasse pas environ 10 % de la somme du chiffre d'affaires et des produits financiers.

• ▸Souvent acceptées : holdings patrimoniales, SCI à l'IS, sociétés civiles de portefeuille, organismes sans but lucratif, dès lors qu'elles passent ce test.
• ▸Cas limite : une holding animatrice qui refacture des prestations à ses filiales est souvent acceptée, selon l'assureur et la nature de ses revenus. Les intermédiaires divergent : certains la disent éligible, d'autres réservent le contrat aux sociétés dont l'activité principale est patrimoniale. Faites trancher la compagnie, pas le courtier.
• ▸Accès rare, parfois possible : une SAS d'exploitation avec 300 000 € d'excédent se verra le plus souvent opposer un refus. Selon certains intermédiaires, quelques contrats acceptent pourtant des sociétés commerciales, sans fonds euros, en unités de compte uniquement : l'accès a alors un prix, le risque de marché sur toute la somme. Sinon, restent le compte-titres ou le contrat luxembourgeois, dont les assureurs ne sont pas liés par cet engagement.
• ▸Prime unique : un seul versement à la souscription, rarement de versements complémentaires. Le montant se calibre dès le départ.
• ▸Dossier papier : bulletin signé par le représentant légal, statuts, Kbis, dernier bilan, bénéficiaires effectifs ; comptez quelques semaines entre dossier complet et date d'effet.

Combien coûte le contrat : ticket, frais et total sur dix ans

Les tickets observés pour une personne morale vont de 50 000 € sur les contrats les plus accessibles à 300 000 ou 500 000 € chez les compagnies les plus sélectives. Les frais sur versement des conditions générales — 2,5 à 4,5 % selon les contrats — sont des maximums, presque toujours négociables : via un courtier, sur 150 000 € et plus, 0 à 1 % est la norme.

Dans ce cas, le coût annuel courant tourne autour de 1,25 % de l'encours, plus les frais d'entrée, payés une seule fois. Le total dépend de l'hypothèse de croissance, que le tableau suivant rend explicite : à encours constant, la facture est la plus basse ; plus le contrat capitalise, plus la base de frais grossit.

Verdict chiffré. À 200 000 €, le contrat consomme 1,35 à 1,55 % du capital initial par an, soit 2 700 à 3 100 € en moyenne ; l'IS avancé s'y ajoute en trésorerie immobilisée, sans être un coût du contrat. Cela vaut le coup si votre horizon est de cinq ans et plus, si l'éligibilité est acquise et si l'allocation visée justifie des supports de marché. Si votre besoin est un capital garanti, un dépôt à terme ou un fonds monétaire coûtent moins cher. À 100 000 €, les mêmes pourcentages représentent moitié moins en euros, mais le ticket, le dossier et la complexité ne baissent pas : c'est pourquoi nous raisonnons par seuils.

Pourquoi le fonds euros est plafonné pour une société (et ce que cela coûte)

Le réflexe du dirigeant est logique : un contrat investi à 100 % en fonds euros, capital garanti, pour la trésorerie longue. Ce contrat existe de moins en moins pour une personne morale. La plupart des assureurs limitent la part du versement admise en fonds euros — souvent 50 à 70 % — et imposent une part minimale en unités de compte, dont le capital n'est pas garanti. Le coût est double.

• ▸Un coût de risque : sur 200 000 €, 60 000 à 100 000 € seront exposés aux marchés, à loger dans des supports cohérents avec l'horizon plutôt que dans la liste par défaut.
• ▸Un coût de frais : les unités de compte cumulent les frais de l'enveloppe et ceux des supports, là où le fonds euros n'en supporte qu'une couche.

Si votre objectif est un capital garanti à 100 %, un dépôt à terme le fait avec moins de frais, sans forfait fiscal (les intérêts réellement courus sont imposés) et avec la garantie FGDR jusqu'à 100 000 € par établissement ; un fonds monétaire s'en approche avec un risque très faible, mais sans garantie formelle.

Le forfait 105 % du TME : l'impôt que vous payez avant d'avoir encaissé

C'est la ligne de coût la plus mal expliquée du produit. Pour une société à l'IS, un contrat de capitalisation multisupport relève du régime des primes de remboursement de l'article 238 septies E, II du CGI : chaque année, la société réintègre dans son résultat imposable un produit forfaitaire égal à 105 % du dernier taux moyen mensuel des emprunts d'État (TME) connu à la date de souscription, appliqué à la valeur de souscription majorée des forfaits déjà imposés — quelle que soit la performance réelle du contrat.

Le TME est la moyenne mensuelle, diffusée par la Banque de France, des rendements des emprunts d'État à taux fixe d'échéance supérieure à sept ans, dérivée de l'indice quotidien TEC 10. Le dernier TME publié au jour de la signature — en pratique celui du mois précédent — fixe donc le forfait pour toute la vie du contrat.

Concrètement, pour une holding qui souscrit 200 000 € alors que le dernier TME connu s'établit, par hypothèse, à 3 % : forfait annuel de 3,15 %, soit 6 300 € réintégrés la première année et 1 575 € d'IS à décaisser au taux normal de 25 % (945 € si le bénéfice relève du taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €). Rien n'a été encaissé. Le forfait s'appliquant ensuite à une base majorée des forfaits déjà imposés, il grossit légèrement chaque année : environ 18 000 € d'IS avancés sur dix ans.

En théorie, c'est une avance : au rachat, l'imposition est régularisée sur le gain réel, déduction faite des forfaits déjà taxés. Si le contrat a fait mieux que le forfait, vous payez le complément. S'il a fait moins, le traitement de l'écart (perte imputable, déficit reportable ou non) n'est détaillé dans aucune source institutionnelle que nous ayons trouvée : il est à faire valider par votre expert-comptable avant la souscription. Pour une holding sans bénéfices imposables à venir, l'avance peut devenir un coût définitif. Elle se chiffre avant la première clôture.

Un contrat investi à 100 % en fonds euros est, selon la lecture doctrinale dominante, imposé au réel chaque année, sans forfait mais sans différé ; ce type de contrat est devenu rare pour une personne morale.

Contrat français ou luxembourgeois : qu'est-ce qui change vraiment ?

Le luxembourgeois ne se vend pas pour sa fiscalité, identique, mais pour trois choses que le français n'offre pas : l'accès pour une société commerciale (selon la politique de l'assureur), une protection des actifs sans plafond en euros et un univers d'investissement multidevises. Si aucune des trois ne vous concerne, vous paieriez son ticket et sa complexité pour rien.

Si l'assureur défaille : un plafond de 70 000 € ou un privilège sur les actifs ?

En cas de défaillance de l'assureur, un contrat français est couvert par le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) à hauteur de 70 000 € par souscripteur et par entreprise d'assurance, tous contrats confondus. Une holding ou une SCI à l'IS est en principe dans le champ, mais l'application du plafond à une personne morale mérite une confirmation écrite de l'assureur. Sur 200 000 €, 130 000 € reposent donc sur la solidité de la compagnie : risque faible, mais pas nul.

Le contrat luxembourgeois repose sur un autre mécanisme, le « triangle de sécurité » : l'assureur, une banque dépositaire distincte chez qui sont conservés les actifs représentant les contrats, et le Commissariat aux assurances, autorité de contrôle luxembourgeoise. En cas de défaillance de l'assureur, les souscripteurs bénéficient d'un super-privilège sur ces actifs cantonnés, sans plafond en euros. Ce n'est pas un fonds de garantie : le privilège réduit fortement le risque lié à l'assureur, mais il ne garantit pas la valeur de marché des actifs et laisse subsister le risque de la banque dépositaire.

D'où une règle à trois étages, cohérente avec notre article sur les seuils de pertinence. De 100 000 à 250 000 €, le contrat français est le premier contrat naturel d'une structure patrimoniale : 250 000 € est aussi le ticket d'entrée du luxembourgeois, pas une raison de le choisir. De 250 000 à 500 000 €, c'est une zone d'arbitrage : deux contrats français doublent le plafond couvert par le FGAP (140 000 €) au prix de deux dossiers et de deux tickets, face à un luxembourgeois, selon l'éligibilité de votre société, vos besoins en devises et le poids que vous donnez à la protection des actifs. À partir de 500 000 €, le luxembourgeois prend tout son sens.

Nous intervenons en qualité d'apporteur d'affaires, rémunéré par rétrocession des partenaires, sans aucun honoraire facturé. Lorsque nous présentons un contrat de capitalisation, la rétrocession est prélevée sur les frais annuels affichés, jamais ajoutée par-dessus, et son montant exact, en euros, vous est communiqué par écrit avant signature, contrat par contrat. Notre biais est à connaître : une rétrocession plus élevée sur un contrat plus cher n'est pas un argument en sa faveur, c'est pourquoi nous la chiffrons avant que vous ne signiez.

Les 6 points à faire confirmer par écrit avant de signer