PEA-PME pour une société : pourquoi c'est impossible (et ce qui existe à la place)

Non : une société ne peut pas ouvrir de PEA ni de PEA-PME, quelle que soit sa forme juridique — SAS, holding animatrice ou société d'exploitation. Ce n'est pas une question de seuil ou de statut fiscal, c'est une interdiction de principe : le PEA et le PEA-PME sont, par construction légale, réservés aux personnes physiques. Le compte-titres ordinaire (CTO) reste le seul véhicule boursier ouvert à une personne morale.

Pourquoi le PEA-PME est fermé à toute société

Le Code monétaire et financier définit le plan d'épargne en actions comme un compte ouvert par une personne physique fiscalement domiciliée en France. Le PEA-PME suit exactement la même règle : c'est une variante du PEA, dédiée aux titres de PME et ETI, pas un régime distinct qui ouvrirait de nouvelles possibilités de détenteur. Aucune exception n'existe pour les holdings, y compris les holdings animatrices : la question n'est pas la nature de la société qui voudrait ouvrir le compte, mais le fait qu'une société — quelle qu'elle soit — n'a tout simplement pas la qualité juridique pour être titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME.

Ce qui existe réellement pour la trésorerie d'une société

Le compte-titres ordinaire est le pendant du PEA pour une personne morale : aucune restriction de titulaire, pas de plafond de versement, éligible à toutes les classes d'actifs cotées. Il n'offre pas l'exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans que propose le PEA à un particulier — la fiscalité IS s'applique normalement sur les résultats de la société — mais c'est la contrepartie logique d'un cadre sans les contraintes du PEA (durée de détention, plafond, interdiction de retrait partiel sans clôture avant 5 ans).